06 68 67 01 45

Les Diagnostics Performance Énergétique Spécifiques

Certains biens peuvent nécessiter la réalisation de DPE spécifiques. RV-Diag 360 vous offre également ses services dans ces cas particuliers.

DPE à l’Immeuble

Il doit être réalisé dans le cas d’une vente ou location d’un immeuble collectif de moins de 50 lots à usage d’habitation et dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001.

Le DPE peut être réalisé à des seules fins d’affichage également.

Quels locaux ?

Les Immeubles à usage d’habitation vendus ou loués dans leur globalité si le bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation.

Exceptions

  • « …les bâtiments ou parties de bâtiments :
    • Qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
    • Ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel. » Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2012. Source Légifrance.
  • Lieux de culte
  • Les bâtiments classés ou inscrits au patrimoine
  • Les bâtiments non chauffés
  • Les biens individuels dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
  • Les constructions temporaires (moins de 24 mois)

Éléments visés

Les systèmes collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.

Éléments à fournir

Obligatoires :

    • « Une description de ces équipements collectifs (voir ci-dessus), de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
    • Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. » Extrait de l’article R134-3 du décret N° 2020-1609 du 17 /12/2020. Source Légifrance.

Conseillés :

    • Les plans
    • Les factures et/ou les descriptifs de travaux ayant pu être réalisés.

Validité

10 ans

Bon à savoir

  • Les bâtiments de plus de 50 lots et dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001 devront fournir soit un DPE, Soit un audit énergétique qui permettra d’établir un contrat de performance énergétique (CPE)
  • La surface habitable de l’immeuble est égale à la somme des surfaces habitables des logements
  • Il est possible de générer un DPE à l’appartement lors d’un DPE à l’immeuble
  • Lors du diagnostic, il sera obligatoirement visité au moins un logement :
    • De chaque typologie (T1,T2…)
    • Par type de plancher bas
    • Par type de plancher haut
    • En étage intermédiaire
    • Avec un minimum de 10 % des appartements pour un immeuble de 31 à 100 logements et au minimum 10 logements et plus de 5 % du nombre total d’appartements pour les immeubles de plus de 100 logements

 

DPE Tertiaire

Il doit être réalisé dans le cas d’une vente ou location d’un immeuble à usage autre que l’habitation.

Quels locaux ?

Les bâtiments à usage non résidentiel :

    • Les bâtiments à usage principal de bureaux, d’administration ou d’enseignement
    • Les bâtiments à occupation continue (hôpitaux, hôtels, maisons de retraite)
    • Les bâtiments non mentionnés dans les cas précédents (salle de sports, restauration, commerce individuel)

Exceptions

  • « …les bâtiments ou parties de bâtiments :
    • Qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières
    • Ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel. » Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2012. Source Légifrance.
  • Lieux de culte
  • Les bâtiments classés ou inscrits au patrimoine
  • Les bâtiments non chauffés
  • Les biens individuels dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
  • Les constructions temporaires (moins de 24 mois)

Éléments visés

Les systèmes collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage, les ascenseurs… et tout ce qui consomme de l’énergie.

Éléments à fournir

Obligatoires :

    • Les factures énergétiques et les factures d’entretien du système de chauffage, ventilation, climatisation…
    • « …tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. » Extrait de l’article R134-3 du décret N° 2020-1609 du 17 /12/2020. Source Légifrance.

Conseillés :

Les fiches techniques des éléments consommateurs d’énergie.

Validité

10 ans

Bon à savoir

  • Il existe un DPE dit « Par usage » et un autre « Par énergie »
  • La surface prise en compte pour ce DPE est la surface thermique égale à 1.1 x la surface Utile : 
  • Surface Hors Œuvre Brute telle que définie par l’article R112-2 du code de l’urbanisme moins :
    • Les éléments structuraux (poteaux, murs, refend…)
    • Les circulations verticales (ascenseur, circuits de ventilation, trémies…)
    • Les gaines, placards, locaux techniques (sauf ceux réservés à l’usage exclusif des locataires)
    • Les espaces dont la hauteur libre sous plafond est inférieure à 1.8 m
    • Les espaces dédiés aux livraisons, stationnements, …
    • Les terrasses, balcons, coursives, paliers passerelles, surfaces non closes en rez-de-chaussée

DPE Bâtiment Public

Un DPE doit être réalisé à la construction, à la vente, ou à la location d’un bâtiment public ou d’un Établissement Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie.

Quels locaux ?

  • Les bâtiments publics
  • Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

Exceptions

  • « …les bâtiments ou parties de bâtiments :
    • Qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières
    • Ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel. » Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2012. Source Légifrance.
  • Lieux de culte
  • Les bâtiments classés ou inscrits au patrimoine
  • Les bâtiments non chauffés
  • Les biens individuels dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
  • Les constructions temporaires (moins de 24 mois)

Éléments visés

  • Les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage, les ascenseurs… et tout ce qui consomme de l’énergie
  • L’enveloppe du bâtiment

Éléments à fournir

Obligatoires :

  • « Une description de ces équipements collectifs (voir ci-dessus), de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion
  • Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. » Extrait de l’article R134-3 du décret N° 2020-1609 du 17 /12/2020. Source Légifrance.

Conseillés :

Tous les éléments pouvant justifier de la qualité des matériaux employés dans la construction et de la consommation des éléments collectifs.

Validité

10 ans

Bon à savoir

Obligation de réalisation et d’affichage du DPE depuis le 1 janvier 2015 pour les bâtiments publics et depuis le 1 juillet 2017 pour le ERP.

DPE Centres Commerciaux

Il doit être réalisé dans le cas d’une vente ou de la location d’un centre commercial défini comme suit : établissement comprenant un ensemble de magasins de vente et éventuellement d’autres établissements recevant du public.

Quels locaux ?

Les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

Exceptions

  • « Les établissements qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
  •  ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel. » 

Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2012. Source Légifrance.

Éléments visés

Les systèmes collectifs de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage, les ascenseurs… et tout ce qui consomme de l’énergie dont les factures énergétiques sont payées par le gestionnaire et réparties aux parties communes et privatives du centre commercial.

Éléments à fournir

Obligatoires :

  • Plans des locaux
  • Les factures énergétiques

Conseillés :

  • Les fiches techniques des éléments consommateurs d’énergie.
  • Tout élément susceptible d’apporter un éclairage sur :
    • Structure du bâtiment : sous-terrain/en surface, nombre de niveaux, nombre de circulations verticales, nombre de boutiques, présence d’une verrière (surface si connue, type de vitrage), nombre d’entrées (préciser avec ou sans sas)
    • Description de l’enveloppe (type et épaisseur de matériau ; type, résistance, épaisseur, année de l’isolation, préciser si présence d’une toiture terrasse et son isolation)
    • Surface thermique des parties communes
    • Surface commerciale des parties privatives desservies

Validité

10 ans

Bon à savoir

  • Il existe un DPE dit « Par usage » et un autre « par énergie »
  • « …
    • ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
    •  ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes. » Extrait de l’article 1 de l’arrêté du 18 avril 2012. Source Légifrance.
Share This