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Les Diagnostics Immobiliers pour la Location

Avant la mise en location de votre bien, certains diagnostics immobiliers doivent être réalisés et permettent d’informer vos futurs locataires.

Diagnostic Performance Énergétique (DPE)

État de l’Installation Intérieure de Gaz

État de l’Installation d’Électricité

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

Mesurage Boutin

État des Risques et Pollutions

Diagnostic Performance Énergétique (DPE)

Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est destiné à comparer la dépense énergétique et les émissions à effet de serre de chaque logement. Il doit être annexé à tout acte de vente ou de location.

Les autorités cherchent, par ce biais, à traquer les passoires énergétiques et à rendre la vie des marchands de sommeil beaucoup plus difficiles.

Objectifs

État des lieux de la performance énergétique d’un bien immobilier illustré par une étiquette énergie et une étiquette climat.

Quels locaux ?

Tous les bâtiments existants, à usage d’habitations, possédant un système de chauffage individuel ou collectif, destiné à être occupé au moins 4 mois par an. 

Exceptions :

    • Les bâtiments historiques
    • Les lieux de cultes
    • Les bâtiments à usage industriel, agricole ou artisanal
    • Les bâtiments n’ayant pas d’autres moyens de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert

Éléments visés

  • Les composants du système de chauffage : le générateur (chaudière, réseau de chaleur.), les émetteurs (radiateurs, plancher chauffant, unités intérieures…)
  • Le système d’eau chaude sanitaire
  • Le système de ventilation
  • Les composants constitutifs du bâti (Murs, fenêtres, portes, plancher…) et de leur isolation.

Éléments à fournir

Obligatoires :

    • Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation du bien (par son N° de lot ou de parcelle, pas seulement l’adresse), l’année de construction
    • Le règlement de copropriété le cas échéant

Conseillés :

Toutes pèces officielles (factures, rapport énergétique, fiches techniques…) pouvant justifier la qualité et/ou la présence des matériaux employés et de leur pouvoir isolant.

Validité

La validité d’un DPE est de 10 ans.

Attention la nouvelle réglementation pour le DPE change, pour partie, les dates de validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021.

Risque

Valeur informative et incitative.

Bon à savoir

Seuls les éléments dûment justifiés seront pris en compte.

  • La note retenue est la moins favorable parmi la note énergétique et celle des gaz à effet de serre. 
  • Attention il y aura interdiction de louer :
      • Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023
      • Les logements classés G à compter de 2025
      • Les logements classés F à compter de 2028
      • Les logements classés E à compter de 2034

 

Diagnostic Amiante des Parties Privatives

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un document qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante dans un logement en vue de sa mise en location. Comme son nom l’indique, il ne s’intéresse pas aux parties communes. Il doit être mis à disposition du locataire à sa demande.

Objectifs

Consiste à repérer et à classifier des matériaux contenant de l’amiante visible et accessible.

Quels locaux ?

Tous les immeubles (maisons, appartements, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997.

Éléments visés

Les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs annexes (garage, chambre de bonne, cabane de jardin,…)

Éléments à fournir

Obligatoires :

    • Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation du bien (par son N° de lot ou de parcelle, pas seulement l’adresse), l’année de construction
    • Les repérages précédents, s’ils existent

Conseillés :

    • Les plans
    • Les factures et/ou les descriptifs de travaux ayant pu être réalisés justifiant le retrait ou l’encapsulage de l’amiante

Validité

  • La validité d’un repérage amiante est illimité s’il est négatif. Toutefois il est préférable de faire un nouveau repérage en cas de travaux de rénovation ou de démolition. En effet, ceux-ci peuvent faire apparaître des MPCA qui étaient invisibles jusqu’alors
  • La législation ayant évolué, les repérages réalisés avant le 1er avril 2013 sont à refaire (positifs ou négatifs)
  • En cas de présence de MPCA, une visite périodique, tous les 3 ans, peut être demandée. Et en cas de dégradations de ceux-ci, des mesures d’empoussièrements, des prélèvements, des travaux de confinements ou retrait seront à prévoir

Risque

Valeur informative et incitative.

Bon à savoir

  • Le diagnostic repose uniquement sur les parties visibles et sans destruction des matériaux. Le diagnostic peut donc être négatif, mais le logement contenir de l’amiante. C’est pourquoi, en cas de doute, il faut faire des prélèvements avant d’effectuer des travaux. Rassurer vous, s’il est caché, l’amiante n’est pas dangereux
  • Le DAPP ne doit pas être obligatoirement remis au locataire lors de la signature du bail. Néanmoins il doit être mis à disposition du locataire s’il en fait la demande

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Le CREP (Constat de Risques d’Exposition au Plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Objectifs

Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné. 

Quels locaux ?

Tout immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 janvier 1949.

Éléments visés

Toutes les surfaces privatives d’un bien (intérieures et extérieures : volets, balcon…) susceptibles d’avoir un revêtement contenant du plomb ou pouvant masquer un matériau en contenant.

Éléments à fournir

Obligatoires :

Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation du bien (par son N° de lot ou de parcelle, pas seulement l’adresse), l’année de construction.

Conseillés :

    • Les plans
    • Les factures et/ou les descriptifs de travaux ayant pu être réalisés

Validité

  • illimité en cas d’absence de plomb
  • 6 ans si positif

Risque

En absence de diagnostic, risque de contentieux pour vice caché.

Bon à savoir

    • En cas de mesure supérieure à 3 m, vous devez fournir au diagnostiqueur les moyens d’accès nécessaires réglementaires (échelles, escabeaux, échafaudages…)
    • Le CREP dresse également les facteurs de dégradation du bâti tels que les planchers menaçants de s’effondrer, le ruissellement ou les moisissures sur les murs

État de l’Installation Intérieure de Gaz

Le diagnostic gaz permet de vérifier que l’installation ne comporte aucune fuite et que les équipements ne diffusent pas de monoxyde de carbone (CO), gaz mortel, inodore, incolore.

Il a donc le double rôle d’éviter les explosions (protection des biens) et de prévenir les intoxications (protection des personnes).

 Il ne se substitue pas au contrôle QUALIGAZ qui contrôle la conformité de l’installation par rapport aux normes.

Objectifs

Évaluer les risques de fuite de gaz ou d’émanation de monoxyde de carbone (CO).

Quels locaux ?

Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation et ses dépendances, ayant une installation de gaz fixe de plus de 15 ans.

Exceptions :

    • L’alimentation en gaz des chaufferies ou mini chaufferies destinées à production collective de chaleur ou eau chaude sanitaire
    • Les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille
    • Les installations ayant fait l’objet de travaux par un professionnel dans les 15 années précédentes et pouvant être justifiés par une facture 

Éléments visés

  • Les appareils de chauffage
  • Les appareils de cuisson
  • Les amenées et sorties d’air
  • Les conduites de gaz

Éléments à fournir

Obligatoires :

    • Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation précise du bien (par son N° de lot ou de parcelle, référence cadastrale, pas seulement l’adresse), l’année de construction
    • Contrat d’entretien des appareils de chauffage
    • Contrat du fournisseur de gaz

Conseillés :

    • Factures de travaux sur l’installation
    • Tout document indiquant la marque, le modèle, la puissance des équipements gaz

Validité

6 ans

Risque

En absence de diagnostic, risque de contentieux pour vice caché.

Bon à savoir

  • Si vous avez au moins 5 cm de conduite de gaz fixe, un diagnostic est obligatoire
  • En cas de danger imminent, le diagnostiqueur peut demander au distributeur de gaz de suspendre la fourniture de gaz dans le logement

État de l’Installation d’Électricité

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but de vérifier que l’installation ne comporte aucun défaut pouvant mettre en danger la vie des occupants par électrocution ou pouvant provoquer un échauffement susceptible de provoquer un incendie.

Comme le diagnostic gaz, il a donc le double rôle de protection des biens et des personnes.

Objectifs

Repérer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Quels locaux ?

Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation ayant une installation électrique de plus de 15 ans et ses dépendances.

Exceptions :

Les installations ayant fait l’objet d’une attestation de conformité par un organisme agréé (ex : Consuel) de moins de 3 ans. 

Éléments visés

  • L’Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), généralement le disjoncteur de branchement installé par votre fournisseur d’électricité
  • Le tableau divisionnaire 
  • Les prises de courant
  • Les liaisons équipotentielles
  • Les disjoncteurs différentiels
  • Les circuits intérieurs et extérieurs
  • La prise de terre et sa distribution
  • Les matériels vétustes ou inadaptés à l’usage
  • Les piscines et bassins extérieurs

Éléments à fournir

Obligatoires :

Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation précise du bien (par son N° de lot ou de parcelle, référence cadastrale, pas seulement l’adresse), l’année de construction.

Conseillés :

Attestation de conformité récente (moins de 3 ans).

Validité

6 ans

Risque

En absence de diagnostic, risque de contentieux pour vice caché.

Bon à savoir

Le disjoncteur de branchement ne protège que les biens. Les personnes doivent impérativement être protégée par un disjoncteur différentiel 30 mA.

Mesurage Loi Boutin (Attestation de Surface)

Il s’agit de connaitre la surface habitable d’un logement destiné à la location. Elle doit être annexé aux baux de location.

Objectifs

Vérifier la surface habitable du logement.

Quels locaux ?

Tous les logements destinés à la location.

Exceptions :

  • La partie des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.8m
  • Les garages indépendants ou attachés à un lot
  • Les caves et les sous-sols
  • Les greniers
  • Les réserves
  • Les combles non aménagés
  • Les vérandas ou volume vitrés
  • Les loggias ouvertes
  • Les balcons 
  • Les terrasses
  • Les autres dépendances

Éléments visés

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs cloisons, embrasures de portes et fenêtres.

Éléments à fournir

Obligatoires :

Tous les documents justifiant de l’identité du propriétaire, de la localisation précise du bien (par son N° de lot ou de parcelle, pas seulement l’adresse), l’année de construction.

Conseillés :

Les plans des travaux susceptibles d’engendrer une différence de surface.

Validité

Illimitée en l’absence de travaux ayant modifié la surface habitable.

Risque

Nullité du bail ou réduction du loyer.

Bon à savoir

L’article 78 de la loi dite « Boutin » stipule que « le contrat de location précise la surface habitable du lot loué« .

État des Risques et Pollutions

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document (et non un diagnostic) qui permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques au droit d’un terrain bâti ou non bâti. Ils peuvent être naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, risque RADON…), miniers ou technologiques (proximité d’un site SEVESO). (article L. 125-5 du code de l’environnement)

Objectifs

État des risques auxquels le bien est exposé.

Quels locaux ?

Dans tous les cas de vente ou location de terrains, construction, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant un même propriétaire ou la même indivision.

Éléments visés

  • Selon arrêtés préfectoraux de la commune concernée
  • Les risques naturels auxquels la commune est exposée (inondations, sismiques, mouvements de terrain)
  • Les risques miniers (affaissement)
  • Les risques technologiques 
  • Présence de Radon
  • Pollution des sols

Éléments à fournir

Obligatoires :

Titre de propriété

Validité

Toute la durée du bail

Risque

Valeur informative et incitative.

Bon à savoir

Un état des nuisances sonores peut également être réalisé. 

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